conseil juridique

Bonjour, 
En fonction des actuelles demandes d'augmentation de PA et de mise en place d'une prestation compensatoire (PC) sous forme de rente mensuelle à vie de mon ex et de ma proche retraite, le calcul: retraite-PA-PC = 420€/mois!!!
Auquel cas, puis-je d'ores et déjà signaler au juge que je risque, dans ces conditions, d'être obligé de demander la réciprocité du devoir de secours: enfant/parent auprès de l'enfant pour lequel j'ai assumé, en toute logique, 10 années de pension alimentaire et qui travaille depuis 2 ans???
Ceci, dans le but de responsabiliser à la fois mon ex et à la fois le juge, dès maintenant.
merci pour le conseil juridique

Bonjour,

Pour protéger notre bien immobilier nous envisageons de modifier notre "contrat" de mariage.

Actuellement nous sommes sous le régime légale de la communauté.

Je voudrais que la maison n'appartienne qu'a ma femme...

Donc je suppose qu'il faut dans un premier temps que nous changions notre contrat de mariage ,puis dans un second temps que je face le nécessaire pour que la maison lui appartienne en intégralité ?

Pouvez vous me dire si ce que j'avance tient la route et surtout pouvez vous m'expliquez comment effectuer ces démarches et leurs couts

merci pour le conseil juridique

Bonsoir,

J'hérite de mon frère de biens immobiliers en nue-propriété. Sa compagne, non mariée et non pacsée hérite de l'usufruit des biens immobiliers et de la totalité des liquidités par testament.

Devenant nu-propriétaire des biens immobiliers je ne peux pas vendre pour payer les droits de succession, je vais donc demander le paiement différé.

En ce qui concerne les frais d'actes de succession et de déclaration de succession, le notaire peut-il se faire payer avec les liquidités et déduire ces frais de l'actif de la succession.

Merci beaucoup pour votre aide et conseil juridique ,

Bonjour , j ' ai mis une annonce pour du soutien scolaire , mon intention étant de me faire
payer par Cesu . J 'ai été contactée par un organisme de formation qui me propose un
contrat de formateur occasionnel soit trente heures par an et au tarif de 9,50 euros de
l 'heure ! Cette personne a mis en avant le fait qu 'elle bénéficiait d 'abattements pour ce type de contrat ... Je me suis renseignée sur son site et vu qu 'elle facturait à 28 euros
de l 'heure . Mes questions sont les suivantes : je crains que les trente heures effectuées , je n ' ai plus de proposition ou que je doive me déclarer en libéral ou comme auto-entrepreneur ce qui n 'est pas mon but , voulant simplement améliorer ma retraite. Je précise que cette personne ne m 'a pas proposé un contrat pour les trente heures mais un contrat " permanent ", je serais donc liée et ne pourrais donner des cours à titre personnel.
Merci pour le conseil juridique

Bonjour
Voila j'ai une dette envers les impôts donc j'ai peur de retravailler et d'être saisi directement sur salaire
J'ai essayé de proposer une somme tous les mois à savoir 100 € pour l'impôt sur le revenu et 100 € pour la TVA en sachant que me dette est énorme. Je compte aussi me prendre un appartement donc je ne peux pas donner plus que 200 € par mois. Malheureusement, les impôts trouvent cela trop peu donc je suis condamné à vivre au RSA j'ai l'impression et de rester chez mes parents afin de ne pas pouvoir être saisi !

Cependant, j'ai pensé à une autre option tout en continuant à payer ma dette pour montrer ma bonne foi. Je ne suis pas loin de la frontière suisse et je pensais travailler en Suisse tout en habitant en France et donc avoir un statut de travailleur frontalier. Le salaire me serait donc versé sur un compte en Suisse. Je voudrais donc savoir si les impôts pourraient me saisir sur mon compte en Suisse dans ce cas de figure ! Ceci est ma question...

Le salaire en Suisse étant pas mal élevé, je pense pouvoir payer jusqu'à 400€ par mois mais je voudrais être certain de ne pas être saisi

Merci pour le conseil juridique

Bonjour,
Au courant de l'année 2009 mon entreprise a fusionné avec une autre, qui elle même a fait l'objet d'une fusion absorption. Ces différentes opérations on été approuvées par l'assemblée générale extraordinaire de l'entreprise absorbante en date du 20/12/2009. Mon ancienne société a été rayée du RCS le 26/02/2010.
Début janvier 2010 j'ai été licencié par mon ancienne entreprise, le talon du recommandé faisant foi ainsi que le papier à entête de mon ancienne société. Cette dernière avait elle encore juridiquement le droit de me licencier début 2010 vu qu'elle a été absorbée fin 2009, ou est ce la date de radiation au registre du commerce qui doit être prise en compte ?
merci pour le conseil juridique

Merci

Avec la moitié des vols annulés, des milliers de passagers ont été coincés pour la nuit, en cette veille de Noël, dans l'aéroport parisien Roissy . La situation revenait à la normale sur les routes.
je peux avoir un conseil juridique pour un vol annulé  a cause du neige je peux savoir mes droits  ????

bonjour, mariée depuis 10ans, avec régime séparation de biens, j'aimerais savoir, en cas de décès de l'époux propriétaire, les conditions pour rester dans les lieux pour la veuve car il y a des enfants d'un premier mariage du défunt.
Y a t il des clauses qui permettent de rester plusieurs mois ou plusieurs années, si le propriétaire veut protéger ses enfants d'une occupation trop longue....comme en cas de donation au dernier vivant
merci pour vos conseil juridique

    Bonjour,

j'ouvre aujourd'hui une nouvelle discussion car avec l'aide de tous les conseils juridique  obtenus grâce a la gentillesse d'autres utilisateurs, je sais enfin quoi faire et commencera la procédure juste après les fêtes de fin d'annee....

Pour une renonciation de succession de la part d'enfants mineurs: est-ce qu'une lettre d'un créancier réclamant le paiement de dettes suffit au Juge des Tutelles pour accorder la renonciation? (cela m'évitera de faire des frais que je ne peux me permettre en faisant faire un inventaire par le notaire car je n'ai que très peu de moyens financiers).

Je vous remercie de votre réponse et conseil juridique  et vous souhaite de très bonnes fêtes de fin d'année!

Aline

bonjour,voilà,mon petit soucis et je veux un conseil juridique !
mes parents mon donné leur résidence secondaire il y a 11 ans.
C'était une donation partage avec reserve d'usufruit.
Mon pére est décédé il y a 1 an et demi,et cet été le puits qui alimente cette maison est tombé en panne,et c'est une maison qui n'est pas raccordé au réseau eau potable.
J'aimerai savoir a qui reviens les frais réparation?est-ce moi ou ma mère?
Sachant que j'ai aussi 3 soeurs,qui ce rendent aussi dans cette maison de vacance.
merci beaucoup pour le conseil juridique  de legadirect et juriflash  .