conseil juridique
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente pour acheter une maison.
Etant employé dans un groupe bancaire, j'ai un pret à taux préférentiel. Celui-ci a été refusé.
Le pbm est que l'agence conteste le refus, elle parle de due diligence
(hors les autres banque ne me feront pas un tx comme celui-là) , et a
convaincu le vendeur d'engager une procédure.
La condition suspensive est de : montant du pret à un taux max de 3% sur 25 ans.
Or, le refus de pret porte sur un pret supérieur d'env 3500 euros à
celui indiqué dans la condition suspensive(la banque a fait une
estimation + haute des frais de notaire que l'agenceenv 1.15% du pret)
mais avec un taux à 2.80% sur 25 ans.
Le vendeur peut-il contester ou bien y a t-il respect de la condition suspensive?
Par ailleurs, le bien a été remis en vente sur le site de l'agence (je suppose avec accord du vendeur), a-til le droit et du coup peut-il engager la procédure ?
Merci de votre aide