12 août 2010
conseil juridique
suite a l annulation du plu une enquete d utilite publique a ete
instruite nous avons découvert apres cette enquete à la présentation au
conseil municipal qu'une zone de batiments annexes avait été ajoutée ce
qui reduit de fait la zone constructible dans notre secteur. Nous avons
formé un collectif de propriétaires concernés impossible de rencontrer
le maire ou un adjoint malgre un courrier recommandé
Est il légal de modifier le plu apres enquête publique ?
peut on demander l annulation de cette zone en faisant un recours gracieux aupres de la mairie ?
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