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conseil juridique
12 août 2010

conseil juridique

suite a l annulation du plu une enquete d utilite publique a ete instruite nous avons découvert apres cette enquete à la présentation au conseil municipal qu'une zone de batiments annexes avait été ajoutée ce qui reduit de fait la zone constructible dans notre secteur. Nous avons formé un collectif de propriétaires concernés impossible de rencontrer le maire ou un adjoint malgre un courrier recommandé
Est il légal de modifier le plu apres enquête publique ?
peut on demander l annulation de cette zone en faisant un recours gracieux aupres de la mairie ?

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