Canalblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
conseil juridique
7 septembre 2010

conseil juridique

Une prévoyance (Prémalliance) peut l'avoir dans tous les contrats en article lui permettant de suspendre tout versement au salarié malade que ce soit par l'intermédiaire de l'entreprise ou directement après un licenciement, après une simple expertise par médecin généraliste choisi par elle. Je trouve que cet article devrait être réputé non écrit car il lui permet de se dégager de tout paiement alors que l'employeur et le salarié ont cotisé pendant 30 ans. Quelqu'un a-t-il vu d'autres exemples ?

Publicité
Publicité
Commentaires
conseil juridique
Publicité
Publicité