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conseil juridique
20 septembre 2010

legadirect conseil juridique

Bonjour,

L'entreprise qui m'employait à temps partiel à été contrôlée début juillet, par un courrier de demande d'infos complémentaires en date du 15 juillet, a demandé un certain nombre de documents (contrats de travail... factures de sous-triatance...) non fourni à l'époque du contrôle in-situ.
A partir de cette date quel est le timing :
La société à 1 mois pour répondre aux observations et fournir les documents requis ?
Combien de temps dispose l'inspecteur pour faire ces observations définitives, 1 mois, 2 ou plus ?
Dernier point, l'entreprise n'ayant pas de représentant du personnel et ayant été nommément cité dans le courrier d'observation puis-je demander copie de ses conclusions définitives?
Merci pour vos réponses.

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