29 septembre 2010
conseil juridique
La thèse est, parce que la prestation fournie est immatérielle, que la société ne doit rien à ses joueurs. Cela me semble faux car le "plaisir de jeu" dont il est question est une prestation de service, or les prestataires de service sont soumis aux mêmes obligations d'exécution que les vendeurs de biens matériels. En l'occurrence, si M*** devait mettre fin au service (à savoir, fermer le jeu), ils seraient tenus de rembourser les payeurs puisque leur obligation de mettre le jeu à disposition ne serait plus exécutée. Qu'en pensez-vous ? Légal, pas légal ? Cela m'intrigue d'autant plus que cette clause de non-remboursement semble se retrouver sur pas mal de jeux en ligne. Existe-t-il une subtilité liée à internet ?
Publicité
Publicité
Commentaires