23 décembre 2010
conseil juridique legadirect
bonjour, mariée depuis 10ans, avec régime séparation de biens,
j'aimerais savoir, en cas de décès de l'époux propriétaire, les
conditions pour rester dans les lieux pour la veuve car il y a des
enfants d'un premier mariage du défunt.
Y a t il des clauses qui permettent de rester plusieurs mois ou
plusieurs années, si le propriétaire veut protéger ses enfants d'une
occupation trop longue....comme en cas de donation au dernier vivant
merci pour vos conseil juridique
Publicité
Publicité
Commentaires