13 décembre 2010
conseil juridique legadirect et juriflash
Bonjour à tous.
"Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire."
Cette phrase fait partie d'un jugement rendu en première instance dans une affaire de divorce.
Ce jugement a été signifié à personne en son temps.
La partie perdante a fait appel de ce jugement.
Cela signifie-t-il que les décisions exécutoires énoncées en cette première instance sont suspendues en attendant le rendu de l'appel ?
Ou bien que les décisions sont exécutables malgré l'appel ?
Je vous remercie bien vivement de votre éclairage précis, si cela est possible, sur ce sujet.
Bonne soirée
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