Canalblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
conseil juridique
13 décembre 2010

conseil juridique legadirect et juriflash

Bonjour à tous.

"Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire."

Cette phrase fait partie d'un jugement rendu en première instance dans une affaire de divorce.
Ce jugement a été signifié à personne en son temps.
La partie perdante a fait appel de ce jugement.

Cela signifie-t-il que les décisions exécutoires énoncées en cette première instance sont suspendues en attendant le rendu de l'appel ?

Ou bien que les décisions sont exécutables malgré l'appel ?

Je vous remercie bien vivement de votre éclairage précis,  si cela est possible, sur ce sujet.

Bonne soirée

Publicité
Publicité
Commentaires
conseil juridique
Publicité
Publicité