12 novembre 2010
conseil juridique
Bjr
En 2001, mes parents m'ont fait donation de terres louées en conservant l'usufruit et le fermage.
Ils viennent de décéder, et je voudrais vendre ces terres mais le bail
de fermage a été reconduit tacitement en 2008 pour une troisième
période de 9ans. J'ai parlé de mon souahit au fermier qui ne semble pas
chaud pour les acheter.. à part quelques unes de bonne qualité.
Comment dois-je procéder pour les vendre?
Je vous remercie
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